avec Papiers et Cl s
Faire opposition avec la Plainte envoy votre banque en recommand avec accus de r ception, la Banque ne pourra pas vous compter de frais bancaire ; Si, elle le fait, il vous faudra vous battre pour qu'elle vous rembourse sur la base d'une circulaire de la Conf d ration Europ enne transpos en droit fran ais.
Donc commencez par rappeler la loi dans votre courrier d'opposition avec joint la plainte, le tout en recommand avec accus de r ception. vente en ligne de chaussures
(copiez et collez l'int gralit des liens dans votre navigateur Internet)
Directive 2007/64/CE du Parlement europ en et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le march int rieur
Le consentement est donn sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. site vente de chaussures
En l'absence d'un tel consentement, l'op ration ou la s rie d'op rations de paiement est r put e non autoris e.
Le consentement peut tre retir par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caract re d'irr vocabilit conform ment aux dispositions de l'article L. 133 8.
Le consentement l'ex cution d'une s rie d'op rations de paiement peut tre retir , avec pour effet que toute op ration post rieure est r put e non autoris e .
I. Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'ex cution des mesures correctives et pr ventives en vertu du pr sent chapitre, sauf cas pr vus au IV de l'article L. 133 8, au I de l'article L. 133 10 et l'article L. 133 21. Les frais mentionn s aux articles pr cit s sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent tre appropri s et en rapport avec les co ts r ellement support s par le prestataire de services de paiement.
II. Le montant des frais cons cutifs un incident de paiement autre que le rejet d'un ch que est plafonn dans des conditions fix es par d cret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans exc der en tout tat de cause ce dernier montant.
