Intervention d'un vigile supermarch
S'il existe une pr somption de vol flagrant l encontre d'un client du magasin (pr somption bas e sur un ou
plusieurs indices qui doivent tre apparents), les membres du personnel de surveillance peuvent, comme tous lescitoyens en application de l'article 73 du Code de Proc dure p nale susvis , appr hender l'auteur pr sum du vol, mais ce droit d'appr hension ne les autorise en aucune fa on proc der la fouille corps de la personne en cause. chaussures mephisto femmes
Le chantage auquel pourrait se livrer le surveillant l'endroit de l'individu appr hend en flagrant d lit tomberait videmment sous le coup de la Loi p nale. Ils n'ont d'ailleurs pas plus de droit vis vis d'employ s du magasin soup onn s de vol: Ils ne sauraient se substituer la police en interrogeant et en gardant abusivement une employ e {condamnation du chef de voies de fait). acheter sacs
jugement du 28 janvier 1982, le Tribunal de Grande Instance de Marseille sur une affaire similaire, a rendu ce jugement : il y a lieu d assimiler l acte d lictueux proprement dit, le soup on de sa r alisation alors m me qu il ne serait pas v rifi par la suite
Si du moins les circonstances de la cause sont telles qu elles pouvaient la rendre vraisemblable .
Le tribunal donc admis dans cette affaire que l arrestation puis la d tention momentan e, effectu e dans un grand magasin par un professionnel de la surveillance, d une cliente ayant refus d ouvrir son sac la requ te qui lui avait t faite.
Par contre un arr t rendu par la Cour d appel de Grenoble en date du 4 octobre 1978 comporte quant lui une pr cision importante.
La Cour d appel nonce en effet que le recours l article 73 du code de proc dure p nale ne peut justifier un contr le syst matique par un agent charg d une mission de surveillance, pour s assurer qu un individu n a pas commis d infraction .
Il faudrait donc au minimum qu il existe des circonstances susceptibles de rendre plausible la commission d un vol. Circonstances appr ci es par le juge au cas par cas mais qui semble t il devraient tre autres que le simple refus d ouvrir son sac.
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas m me s il agit dans le cadre de l article 73, le comportement du vigile pourra engager sa responsabilit civile ou celle de son employeur l gard du client qui en fait les frais
cas, par exemple, du cambrioleur surpris en action ;
cas aussi des infractions continues (s questration, recel) o la flagrance se perp tue. Par ailleurs, des indices apparents peuvent r v ler l'actualit de la commission d'une infraction
comportement suspect d'une personne (fuite la vue de la police)
Le crime ou le d lit qui vient de se commettre
D lai au del duquel il n'y a plus flagrance non fix par les textes. La jurisprudence et la pratique des parquets d terminent ce d lai. Dans les cas litigieux, l'officier de police judiciaire doit solliciter des instructions du parquet.
La Cour de Cassation a consid r dans une affaire de viol qu'un d lai de 28 heures s parant le moment des faits du d p t de plainte a t suffisamment bref pour ne pas faire dispara tre le caract re d'actualit . (24h : commission de l'infraction saisine). 2.
Dans un temps tr s voisin le suspect
est poursuivi par la clameur publique
La clameur publique n'est pas une rumeur. Il s'agit d'un cri qui peut tre une accusation (Au voleur!) ou une injonction (arr tez le !). Ce cri peut maner de la victime ou d'un t moin.
Dans un temps tr s voisin de l'action, le suspect
est trouv en possession d'objets,
ou pr sente des traces ou indices, laissant penser qu'il a particip au crime ou au d lit
Cas, par exemple, de la d couverte par une patrouille de police, la nuit, d'un individu qui tente de prendre la fuite la vue des agents et qui est trouv porteur d'une pince monseigneur et d'un sac contenant des objets pr cieux. ! Suppression de la r quisition du chef de maison (loi du 23/06/1999).
il m'est arrive la meme chose dans mon supermarche o je suis habituee depuis 15ans (donc ils doivent connaitre ma bobine et savoir que je ne vole pas!!) un nouveau vigile habille comme un consommateur jean t shirt ( pas en costume donc ) il m'a abordee comme un peu un sauvage! assez brutal, m'a fait ouvrir mon sac a main et sac provision, j'avais rien dedans car j'avais pas trouve ce que je voulais comme produits.
je suis sortie du magasin enervee, et avoir reflechi , je suis retounee au magasin et je me suis plainte des ses facons.
le responsable m'a dit qu'il ferait le necessaire .
depuis je ne l'ai plu revu ce vigile. donc si on a une plainte formuler, il faut toujours aller voir un responsable , ne pas hesiter.
